Les Éléments Du Contrat D’Assurance Auto Au Québec.

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On ne peut parler d’assurance que si une collectivité de personnes courant un même type de risques accepte de payer, par avance, des primes destinées à couvrir les dommages subis par certains d’entre elles. À matière d’assurance auto au Québec, le risque peut être défini comme étant un évènement aléatoire qui entraine, s’il survient, l’obligation pour l’assureur d’exécuter sa promesse. Pour être pris en compte, il doit y avoir une certaine incertitude sur la survenance par exemple, accident de la circulation, incendie, ou sur la date à laquelle il surviendra. Le risque doit être licite ; les conséquences pénales d’une infraction ne sont pas assurables. Le risque doit être techniquement assurable. Sa réalisation ne doit pas dépendre exclusivement de la volonté de l’assuré. Ce qui, entre autres raisons, explique que les sinistres volontaires soient exclus en matière d’assurance.

La prime de l’assurance auto au Québec peut être définie juridiquement comme la somme versée par l’assuré, à l’avance, qui constitue la contrepartie de l’assureur. La fixation de cette prime est le fait de l’assureur, mais sur le contrôle de l’État. Les primes pures ou techniques destinées ont équilibré le coût probable des risques ; est établie en considération de la fréquence de survenance du risque c’est-à-dire la probabilité du risque et, du coût moyen des risques se référant aux statistiques du passé. L’assureur estime la probabilité de réalisation d’un risque donné. L’intensité quant à elle consiste à évaluer ce que les sinistres en moyenne ont fait en cout. Ces calculs doivent être actualisés, c’est-à-dire prendre en compte l’évolution des éléments de la probabilité. Les chargements de la prime sont les chargements dérivant des frais généraux comme les frais de gestion ou d’administration comme les loyers, les salaires du personnel ; les charges de production sont les commissions versées aux intermédiaires et les frais d’encaissement.

Le sinistre dans l’assurance auto au Québec peut être défini comme la réalisation en cours de contrat du risque prévu. Bien que le sinistre soit la réalisation du risque prévu au contrat, il convient d’ajouter que cette réalisation doit être de nature à déclencher la garantie de l’assureur, il ne doit donc y avoir ni suspension de la garantie, ni exclusion des risques, ni nullité. Et que l’assuré soit en mesure de s’en rendre compte. Toutefois, la clause imposant à l’assuré de déclarer le sinistre à l’assureur dès qu’il a une connaissance de la survenance de l’évènement prévu au contrat même s’il n’est pas déjà de nature à susciter la garantie de l’assureur est licite. Tel est le cas lorsqu’il est généralement demandé à l’assuré de déclarer la survenance de l’évènement prévu au contrat sans attendre la réclamation de la victime. La doctrine traditionnelle considère que la survenance du fait dommageable ne constitue pas à elle seule le sinistre ; c’est pourtant la réclamation de la victime. Pour déterminer si le sinistre se situe au cours de la période garantie, il faut se placer au jour du fait dommageable et non au jour de la réclamation de la victime qui peut avoir lieu après la résiliation de la garantie. De même, la déchéance de la garantie est inopposable à la victime à partir du jour du fait dommageable. Toutefois, l’assureur n’est tenu que si une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par la victime.

En ce qui concerne l’objet de la preuve en assurance auto au Québec. Il s’agit seulement de prouver la survenance de l’évènement prévu au contrat, mais aussi que cet évènement s’est réalisé dans des circonstances telles qu’il rentre effectivement dans les prévisions du contrat. La charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur de la garantie ; assuré, victime, tiers bénéficiaire. Mais il appartient à l’assureur de prouver les circonstances de fait pouvant motiver une exclusion de garantie pour pouvoir se libérer de toute responsabilité.

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